Le cadre législatif

Les programmes d’ETP répondent à un cahier des charges

Depuis le 1er janvier 2021, les nouveaux programmes ETP font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS et non plus d'une démarche d'autorisation. Le dossier de demande est téléchargeable ici et à transmettre via "Mes démarches simplifiée"

Le programme ETP doit répondre à un cahier des charges qui prévoit que : 

  • Le programme doit être coordonné par un médecin ou un professionnel de santé ou un représentant d'une association agréée.
  • L'équipe mettant en oeuvre le programme doit comprendre au minimum deux professionnels de santé de profession différente, dont l'un est médecin. Le coordonnateur et les intervenants doivent justifier de compétences pour dispenser l'ETP acquises avec au moins 40h de formation (avec délivrance d'une attestation de formation indiquant le nombre d'heures et le contenu du programme de formation).
  • Une auto-évaluation annuelle rendant compte de l'activité et du déroulement du programme est requise ainsi qu'une évaluation quadriennale menée par le coordonnateur, puis transmise à l'ARS.

Les programmes ETP autorisés avant janvier 2021 devront envoyer leur rapport d'évaluation quadriennale, complété du dossier de déclaration et le renvoyer à l'ARS deux mois avant la date anniversaire du programme (date de fin d'autorisation).

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.  Art.L.1161-1.
Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient . Art. R. 1161-2.
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient.
Décret n°20201832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient :
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif aux cahiers des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
- Arrêté du 28 janvier 2020 n°2020-21-0001 de l'ARS Auvergne Rhône-Alpes portant prorogation à titre expérimental aux conditions d'autorisation d'u programme d'éducation thérapeutique du patient.

Dernière mise à jour le 20/01/2022