Le cadre législatif

Les programmes d’ETP répondent à un cahier des charges
  • Ils font l’objet d’une autorisation délivrée par l’ARS pour une durée de quatre ans.
  • Tous les intervenants des programmes d’ETP doivent être formés en ETP au niveau 1 (40h). 
  • Un médecin doit faire partie de l’équipe.
  • Une auto-évaluation annuelle est requise.

Décret n° 2010-904 du 2 août 2010 Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.  Art.L.1161-1.
Décret n° 2013-449 du 31 mai 2013 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient . Art. R. 1161-2.
Arrêté du 14 janvier 2015 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation et de leur renouvellement et modifiant l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l’éducation thérapeutique du patient.

Dernière mise à jour le 09/12/2016